Blog de Philippe Carcone

Vente d’une maison: pour faire échec à une clause exonératoire des vices cachés, il faut pouvoir démontrer la mauvaise foi du vendeur

À défaut de pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur d’un bien immobilier, le fait de délivrer un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter une clause exonératoire des vices cachés, juge la Cour de Cassation.
Cass. 3e civ., 21 mars 2019 n°18-11826

https://interetsprives.grouperf.com/depeches/43907.html

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