Blog de Philippe Carcone
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié
Une cour d’appel avait condamné une société en application de ce texte pour des infractions à la législation du travail commises, selon la cour d’appel, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et encore « en matière de sécurité et santé du personnel ».
La Cour de Cassation censure cette décision car, en se prononçant ainsi, la cour d’appel n’avait identifié ni l’organe ni les personnes physiques représentant la société pour le compte de laquelle les infractions avaient été commises.
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