Blog de Philippe Carcone

Une clause avantageuse sur le calcul du TEG ne permet l’annulation du taux négocié

La Cour de Cassation indique: « que la Cour d’Appel ayant relevé que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment, elle a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l’a fait », c’est à dire qu’elle a maintenu la clause sans lui substituer le taux d’intérêt légal…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038762749&fastReqId=1775038891&fastPos=1

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