Blog de Philippe Carcone
Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable
Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte suisse d’une valeur de 6 millions d’euros.
La cour d’appel de Paris considère que la passation de l’acte dans une brasserie, si elle est insolite, ne lui enlève pas sa validité. Pourtant, il est interdit aux notaires de recevoir « à titre habituel » leurs actes en dehors de leurs études (article 10 du décret 71-942 du 26 novembre 1971). Le testateur sortait d’une hospitalisation et pouvait privilégier, selon la cour, « un lieu plus décontracté qu’une étude de notaire ».
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2019, no 17/07881
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org