Blog de Philippe Carcone

Un testament rédigé et recueilli par un notaire dans une brasserie est valable

Un homme rédige son testament dans une brasserie parisienne avec un notaire. L’acte mentionne toutes ses coordonnées et institue comme légataires de ses biens immobiliers son fils issu d’un deuxième mariage et sa fille née d’une troisième union. Sa quatrième épouse reçoit l’ensemble du mobilier des propriétés françaises et partage avec les enfants un compte suisse d’une valeur de 6 millions d’euros.
La cour d’appel de Paris considère que la passation de l’acte dans une brasserie, si elle est insolite, ne lui enlève pas sa validité. Pourtant, il est interdit aux notaires de recevoir « à titre habituel » leurs actes en dehors de leurs études (article 10 du décret 71-942 du 26 novembre 1971). Le testateur sortait d’une hospitalisation et pouvait privilégier, selon la cour, « un lieu plus décontracté qu’une étude de notaire ».
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2019, no 17/07881

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2019/09/07/un-testament-redige-et-recueilli-par-un-notaire-dans-une-brasserie-est-valable/

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