Blog de Philippe Carcone

Un notaire ne peut pas facturer un acte inutile

La Cour d’Appel a pu déduire qu’en l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d’octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s’est élevé à la somme de 186 200 euros directement prélevée sur le compte de l’indivision successorale
Cass civ 1 du 05/06/19 n°18-16831 et 18-21341

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629646&fastReqId=57537551&fastPos=1

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