Blog de Philippe Carcone

Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 847 du code civil. Dans son chapeau introductif, elle se borne à reprendre le contenu de ce texte. Aux termes de cet attendu : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et […] le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ». La haute juridiction, après avoir relevé que la cour d’appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l’héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l’arrêt pour violation de l’article 847 du code civil.
Dans cet arrêt, il semble que la Cour d’Appel ait voulu juger en équité ce qui lui a valu cette censure.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-heritier-n-pas-rapporter-succession-de-son-auteur-donations-recues-par-ses-propres-enfants#.XJTH6rhCfFQ

 

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