Blog de Philippe Carcone
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
La cour d’appel de Paris accueille l’action en responsabilité, car l’expert, qui avait accepté d’établir les contrats d’apport dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, était tenu d’informer son client de manière complète sur les effets de l’opération projetée et particulièrement sur ses incidences fiscales. Or, l’expert n’établissait pas avoir délivré de conseil ni de mise en garde sur les conséquences liées à l’imposition des plus-values.
L’acceptation de la mission par l’expert ne faisait pas de doute puisqu’il résultait du libellé des factures émanant de celui-ci qu’il avait bien établi les contrats d’apport et avait procédé aux formalités d’immatriculation des sociétés concernées.
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f8a74df0c-d130-4e59-8fe1-18edce67ab9a
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