Blog de Philippe Carcone
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice
Un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l’acte de vente comme constitué de deux pièces et d’un couloir les desservant. Un autre copropriétaire l’assigne, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en restitution du couloir, soutenant qu’il s’agissait d’une partie commune.
La cour d’appel déclare cette demande irrecevable. Elle retient que ce second copropriétaire n’a pas d’intérêt à demander la restitution d’un couloir qui n’est plus une partie commune mais une partie privative.
L’arrêt est cassé au visa de l’article 31 du Code de procédure civile: l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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