Blog de Philippe Carcone

Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications.
CA Versailles 10-3-2020 n° 19/01224

https://www.efl.fr/actualites/affaires/finances-de-l-entreprise/details.html?ref=fa711e775-744b-479a-9be8-93fa4b303c0e

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