Blog de Philippe Carcone
Un aidant doit-il rendre des comptes sur la gestion du patrimoine ?
La Cour de Cassation rappelle que l’aidant ne peut voir sa responsabilité engagée alors que la personne âgée n’avait jamais été dessaisie de la gestion de son patrimoine, et qu’il n’était pas établi que les omissions reprochées en 2010 par l’administration fiscale relativement à ces déclarations n’étaient pas approuvées par la déclarante, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme Y… n’avait commis aucune faute personnelle de gestion de nature à engager sa responsabilité envers la succession ou ses cohéritiers.
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