Blog de Philippe Carcone
Tutelle : L’ex partenaire de concubinage ne peut agir contre la décision du juge autorisant le tuteur à l’exclure de la clause bénéficiaire
Dans ce cas d’espèce, une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2010 et a désigné comme bénéficiaire sa concubine. Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur protégé, en qualité de bénéficiaires.
Les juges du fond ont constaté que le concubinage avait pris fin en mars 2015 et qu’après la séparation du couple, Mme Y… n’avait pas entretenu avec le majeur protégé des liens étroits et stables au sens de l’article 430 du code civil, ce dont il résultait que l’absence de droit d’appel de celle-ci ne portait pas atteinte à son droit d’accès au juge,
Arrêt n°102 du 27 janvier 2021 (19-22.508) – Cour de cassation – Première chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/102_27_46356.html
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