Blog de Philippe Carcone
Trêve hivernale: nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice
Programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail.
Parmi les 125 971 décisions d’expulsions dénombrées cette année (source Fondation Abbé Pierre), seules 12 % d’entre elles ont finalement été exécutées. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 24 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois.
La loi programmation de mars 2019 a supprimé l’audience devant le Juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issu de la procédure d’expulsion. Aussi, à partir de 2020, pour toutes les procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal aura été établi après le 1er janvier, le sort des meubles dépendra de la responsabilité de l’huissier de justice.
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