Blog de Philippe Carcone
Transmission des données par la Suisse: les contribuables concernés ont 30 jours pour s’y opposer
L’AFC (Administration fédérale des Contributions) suisse indique:
A la date de ce jour, l’AFC a rendu une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n’a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l’article 16 LAAF, ni communiqué à l’AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. L’AFC notifie cette décision finale par la présente publication. Un recours auprès du Tribunal administratif fédéral peut être interjeté contre la décision finale correspondante, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, respectivement la présente publication dans la Feuille fédérale.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/51585949.pdf
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