Blog de Philippe Carcone
Transformation d’une SA en SAS: nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l’opération
Selon l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiées, le rapport du commissaire aux comptes de la société, s’il en existe, est indispensable pour une bonne information des actionnaires. Toutefois, si le rapport établit que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la validité de la décision de transformation n’est pas remise en cause pour autant.
Toutefois, suite à l’intervention de la loi Pacte, les SA ne sont plus tenues de nommer un commissaire aux comptes si elles sont en deça des nouveaux seuils légaux à la clôture de leurs exercices clos après le 27 mai 2019 (c. com. art. L. 225-218 et art. D. 225-164-1).
Ainsi, pour les transformations décidées à compter du 27 mai 2019, le rapport ne doit être établi que si la SA a l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.
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