Blog de Philippe Carcone
Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés: pas de dérogation
En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition. Tant que l’immeuble qui fait l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel. La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle.
Réponse ministérielle à la question n°08934 parue au JO de Sénat du 18/04/19
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