Blog de Philippe Carcone

Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales

Pour l’application de la taxe d’habitation, une personne disposant d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale, qui s’entend en principe du logement de fonction.

Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu’elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allégements réservés à la résidence principale.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f474d24a8-e8b1-44ce-98f6-d433f655b14e

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