Blog de Philippe Carcone
Suppression de règles sur la domiciliation des revenus ?
Lors des débats en commission sur la loi Pacte ce mois-ci, les députés ont voté la suppression du cadre légal qui régit cette pratique de « domiciliation des revenus » depuis janvier 2018. Le gouvernement s’est montré favorable à cette suppression. Sauf coup de théâtre, elle devrait donc être actée ce vendredi en séance publique à l’Assemblée nationale.
Selon les députés, les règles du jeu actuelles peuvent « constituer un frein important à la mobilité bancaire ». Or, le législateur a eu à cœur ces dernières années d’aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre banques.
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