Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs.
Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération :
La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains);
La loi relative aux biens mobiliers applicable est ici celle du dernier domicile du défunt (meubles meublants, comptes bancaires, parts sociales ou actions, véhicules, etc.).

Si le défunt était domicilié en France au moment de son décès, le notaire français doit ouvrir la succession en France et rédiger les actes comme pour une succession classique sans élément étranger.
Si, a contrario, le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, le notaire français se chargera de la succession seulement si cette dernière comporte des biens immobiliers en France. Si c’est le cas, il établit l’acte de notoriété et l’attestation immobilière (avec des copies certifiées conformes) et les adresse à la personne chargée de la succession dans le pays du dernier domicile connu du défunt.
Lorsque le défunt et/ou ses héritiers résident à l’étranger, il faut s’assurer de l’existence et des dispositions d’une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger.

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