Blog de Philippe Carcone
Succession : comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ?
En cas d’un décès du parent, c’est le second parent qui va avoir l’administration légale des biens de l’enfant mineur. Traduction : c’est au survivant qu’il va revenir d’administrer les biens de l’enfant.
La première possibilité consiste à nommer un tuteur testamentaire. “Les pouvoirs sont restreints et se limitent à la gestion et l’administration du patrimoine”.
Autre possibilité : désigner un tiers administrateur. Comme le tuteur testamentaire, il est désigné par testament, et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant. Grosse différence toutefois : “On peut expressément désigner les biens qui font l’objet de l’administration et les pouvoirs donnés au tiers administrateur”.
Dernière option enfin : le mandat à effet posthume. Contrairement à la nomination d’un tuteur testamentaire ou d’un tiers administrateur, la désignation d’un mandataire doit forcément être régularisée devant notaire.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org