Blog de Philippe Carcone
Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA. Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct.
Les associés d’une SEL sont réputés agir au nom et pour le compte de la société. C’est en effet cette dernière qui encaisse les paiements effectués par les clients et qui procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.
Dans un tel cas, la société est donc seule redevable de la taxe due au titre des honoraires encaissés auprès de la clientèle.
http://www.fiscalonline.com/Situation-des-SEL-de-notaire-au.html
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