Blog de Philippe Carcone
Si l’héritier n’a pas signé de contrat, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses, mais pas une rémunération
Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires » (NDLR : le fait de gérer l’affaire d’autrui sans y être tenu). Mais il ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération.
Cass. 1e civ., 29 mai 2019, n° 18-16999
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