Blog de Philippe Carcone
Secret bancaire: quelle protection pour le verso d’un chèque ?
Dans un arrêt de cassation, la haute cour précise que les juges du fonds auraient dû rechercher si la communication des informations figurant au verso des chèques qu’ils avaient émis n’était pas indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve, pour rechercher l’éventuelle responsabilité de la banque lors de l’encaissement desdits chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques.
Il est vrai qu’il est difficile de se défendre contre son établissement bancaire si celui refuse de donner copie d’un endossement sur un chèque émis lorsqu’il y a contestation…
Cass Civ du 15/05/19 n°18-10491
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