Rupture abusive de fiançailles

Dans ce cas, la Cour d’Appel indique « qu’au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ». Malgré le caractère abrupte (trois mois avant le mariage et sans signe précurseur), il n’y a pas eu de violence physique et verbale et cela ne donne donc pas le droit à indemnisation.
Sur la demande de restitution de la bague de fiançailles, le tribunal a considéré « qu’il ne s’agit pas d’un bijou de famille et qu’au regard du caractère brutal de la rupture, il n’y a pas lieu à restitution de la bague ».
CA Rennes, 5e ch., 27 mars 2019, n° 16/03821.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2019/C3F7559FF3D041362442C?q=CA%20Rennes%2027%20mars%202019%2016%2F03821&only_top_results=true&original_query_key=1f8c9974acfc6474b44ce0a10f8a55ce&selected_keywords=%5B%5D&position=1&query_key=1f8c9974acfc6474b44ce0a10f8a55ce&source=excerpt_results