Blog de Philippe Carcone
Révocation du mandat de protection future manquant à son obligation de bonne gestion
La Cour de Cassation valide le jugement de la Cour d’Appel qui révoque un tel mandat lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant; le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.
En l’espèce, l’inventaire des biens effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu’il est lacunaire, il a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016. Il ajoute que la situation de l’un de ses biens immobiliers est inconnue et que les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses ne sont pas clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives; qu’il constate encore que des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation.
Cass Civ du 17/04/19 n°18-14250
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