Blog de Philippe Carcone
Retenue à la source de revenus non salariaux et diminution du taux normal de l’IS
L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 B du CGI.
La présente publication a pour objet de préciser le taux de la retenue à la source applicable aux sommes et produits visés à l’article 182 B du CGI autres que les rémunérations payées aux sportifs n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11974-PGP
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