Blog de Philippe Carcone

Renforcement des obligations d’individualisation de la consommation de chaleur pour chaque logement dans les immeubles

Les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d’autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496849&fastPos=1&fastReqId=2101331357&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

black-and-white-classic-architecture

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org