Renégociation de prêt immobilier: une nouvelle jurisprudence

À l’instar d’un contrat de travail, toute modification apportée sur un contrat quel qu’il soit doit faire l’objet d’un avenant. Il en est de même pour la renégociation d’un prêt immobilier. La modification ne porte en effet que sur le nouveau taux immobilier négocié et non sur les autres dispositions du contrat. C’est du moins ce que vient de décider la Cour de cassation le 5 février dernier en déboutant un emprunteur qui se plaignait d’avoir à payer les intérêts convenus au motif que le nouveau taux n’apparaissait pas sur son avenant.
En fait, les seules informations exigées au titre de la loi sont le nouvel échéancier faisant apparaître le capital restant dû à chaque échéance de prêt. En plus, dans l’éventualité d’un remboursement anticipé, l’avenant mentionnera le nouveau taux effectif global et le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances. Rien donc n’exige que soit communiqué le taux de la période et la durée de la période, c’est-dire le taux ramené à cette période, dans la mesure où ce qui existe dans le contrat initial a vocation à perdurer.

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