Blog de Philippe Carcone
Règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publics concernés: contribuables susceptibles de subir une double imposition de la part d’États membres de l’Union européenne.
Les dispositions instituées par le présent décret s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 paru au JO du 22/06/19
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