Blog de Philippe Carcone
Règlement des contentieux relatifs à l’imposition de Google
Nicole Belloubet, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, saluent la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et l’entreprise Google.
Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France. L’État retirera par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Cela n’aurait pas été possible sans les nouveaux outils de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 voulue par le Président de la République, qui a:
· élargi la CJIP, jusque-là réservée aux dossiers de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, aux cas de fraude fiscale ;
· autorisé le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux faisant l’objet d’une enquête judiciaire en cours.
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