Blog de Philippe Carcone
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme fiscale des non-résidents
Un premier rapport de septembre 2018 présenté par la députée Mme Anne Genetet proposait plusieurs pistes de réforme. Le gouvernement a proposé différentes mesures dans l’esprit de rapprocher la fiscalité des non-résidents avec celle des résidents. Cela a abouti, avec la mise en place de la retenue à la source de droit commun, à la suppression des retenues à la source libératoires pour imposer les revenus dès le 1er euro au taux minimum de 20%. Or, il s’est avéré que cela aurait pu multiplier l’impôt par deux voire trois selon les situations particulières de chacun.
En conclusion, le rapport reconnait l’augmentation d’impôt qui va se produire sur les traitements et salaires et revenus assimilés par la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source. Finalement, le rapport envisage la mise en place de la décote pour atténuer cette augmentation d’impôt mais créerait des effets d’aubaine, et rejette le barème spécifique. La troisième voie serait de maintenir le système de la retenue à la source partiellement libératoire, si sa gestion se rapproche du prélèvement à la source de droit commun et simplifie la gestion des restitutions des excédents de retenues à la source. Cela éviterait une brusque augmentation d’impôt… finalement « La montagne accoucherait d’une souris ! ».
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