Blog de Philippe Carcone

Rapports patrimoniaux des couples: une circulaire présente les règlements européens

On peut relever que, selon la circulaire, la définition large des conventions « matrimoniales » ou « partenariales » permettrait d’inclure les donations de biens présents entre époux et entre partenaires. On se rappellera que les donations de biens à venir entre époux relèvent quant à elles du règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions ». La circulaire confirme également que le régime primaire entre bien dans le champ d’application du règlement 2016/1103 (fiche 1). La qualification globale de lois de police des dispositions des articles 212 et suivants du Code civil français pourrait d’ailleurs se restreindre dans l’avenir à certaines de ces règles. En tout cas, l’article 215 du Code civil continuera de bénéficier de cette qualification (fiche 3).
Dans le champ des questions relatives à la compétence, la circulaire confirme que les notaires français ne sont pas des juridictions au sens des deux Règlements, même lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire ou de divorce (fiche 2). Cette exclusion permet aux notaires français de conserver en ces matières un principe de compétence universelle.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=UI-e9104bf8-8643-42b8-9f30-dee9bb6a66f4

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