Blog de Philippe Carcone

Québec: obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Selon le bulletin d’information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ont l’obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements.
Ainsi, Revenu Québec acceptera que les contrats de prête-nom devant être divulgués au plus tard le 16 septembre 2019 ou 90 jours suivant la date de leur conclusion, selon le cas, soient divulgués à la plus tardive des dates suivantes :
– Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat ;
– Le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/164640/2019-08-22/

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