Québec: la prescription relative au recouvrement des créances fiscales

Au provincial, prévoit que le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués. Ce délai de 10 ans s’applique pour les situations en cours le 30 mars 2004 ou postérieurement, compte tenu du temps déjà écoulé.
Au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit également un délai de prescription de 10 ans. Ce délai commence à courir 90 jours suivant l’envoi ou la signification de l’avis de cotisation émis pour la période postérieure au 3 mars 2004.
La prescription peut être interrompue si le débiteur fiscal reconnaît expressément ou tacitement son obligation à l’égard du fisc par le biais d’un paiement partiel ou total de la dette fiscale ou encore la conclusion d’une entente de paiement. La reconnaissance de dette faite par le mandataire ou le représentant légal du contribuable a la même valeur que si elle était faite par le contribuable lui-même.
Le dépôt d’une demande en justice par le fisc aura aussi pour effet d’interrompre la prescription tout comme sa réclamation à l’occasion de différentes procédures, telle une vente en justice, une faillite ou une proposition concordataire.

https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/apff/la-prescription-relative-au-recouvrement-des-creances-fiscales/