Que prévoit l’encadrement des loyers pour les locataires ?

A partir du 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif aura pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la mise en location (dans les zones tendues).
Entre le départ et l’arrivée de deux locataires, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque année par l’INSEE.
En revanche, si le loyer du locataire précédent est supérieur au loyer de référence majoré, alors le propriétaire a l’obligation de baisser le loyer de son nouveau locataire au niveau du loyer de référence majoré. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour « les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières ».

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