Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire

La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire.

Afin de préserver les droits des indivisaires, et notamment leur droit d’opposition, l’article 2 prévoit des mesures de publicité concernant le projet de vente ou de partage (« publication dans un journal d’annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet »). La loi n’impose pas un décret pour son application. Toutefois, il paraît opportun de préciser par voie réglementaire, les modalités d’une telle publicité dans les différentes collectivités d’outre-mer concernées afin d’uniformiser les pratiques au sein d’un même territoire, notamment pour la durée et la localisation de la publicité.

Dans le but d’édicter des modalités adaptées aux réalités du terrain, prenant en compte les contraintes locales, les collectivités d’outre-mer concernées sont associées à l’élaboration de ce décret et le ministère de la justice est dans l’attente de leurs observations et propositions, le cas échéant après consultation des praticiens concernés. En effet, plusieurs options paraissent envisageables telles que l’affichage à la mairie du lieu de situation de l’immeuble et/ou sur le terrain, ainsi que la publication sur le site internet de la préfecture ou de la mairie.

Dans l’attente de ce décret, le notaire est libre de procéder comme il l’estime le plus opportun pour faciliter l’information des indivisaires, dans le respect du cadre légal posé par la loi.

Question écrite n° 12414- Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012414