Blog de Philippe Carcone

Publication de comptes simplifiés pour une entreprise moyenne

Le présent texte prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Sont ainsi visées les entreprises, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés: 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529289&fastPos=1&fastReqId=649173530&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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