Blog de Philippe Carcone
Prélèvements sociaux et non résidents: le Conseil d’État déboute une nouvelle fois l’administration
Le Conseil d’État indique clairement que: « le principe d’unicité de législation posé par l’article 11 du règlement du 29 avril 2004 s’oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social affectés au fonds de solidarité vieillesse, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale affectées à la caisse d’amortissement de la dette sociale ainsi qu’au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Cette décision a été rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires de la législation fiscale publiés le 1er août 2018 au BOFIP.
CE du 16/04/19 n°423586
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