Blog de Philippe Carcone
Précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres
Pour le Conseil d’État, le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres réalisées dans le cadre de la perte de la moitié du capital social.
Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2019, n°431867
http://www.fiscalonline.com/Plus-value-mobiliere-precision-sur.html
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