Blog de Philippe Carcone
Possibilité de contourner la prescription de la garantie en vice caché par une action en responsabilité?
La Cour de Cassation précise que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Elle censure ainsi la Cour d’appel qui indiquait que l’acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exercer l’action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l’application du délai de deux ans de l’article 1648 du code civil.
Arrêt n°651 du 23 septembre 2020 (19-18.104) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html
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