Blog de Philippe Carcone
Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire d’un château
Dans le cadre de la vente d’un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l’exonération résidence principale le juge de l’impôt a considéré que le parc de 81 hectares cédé dans le même acte ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire. Partant, ce parc doit être évalué et soumis à plus-value.
Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre du 26 novembre 2020, n°19NT01998
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