Blog de Philippe Carcone
Plus-value immobilière: 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l’exonération résidence principale
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente.
La Cour rappelle qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Arrêt de la CAA de Paris du 13 juin 2019, n° 18PA01605
http://www.fiscalonline.com/Plus-value-immobiliere-16-mois-d.html
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