Blog de Philippe Carcone
PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !
Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI).
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 € porté à 200 000 € par cet amendement. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons.
Celui qui reçoit le don doit être: l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer:
– la construction de la résidence principale du bénéficiaire;
– la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire;
– l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
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