Blog de Philippe Carcone
PLF 2021: suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés
L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant:
– les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– l’amortissement ou la réduction du capital ;
– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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