Blog de Philippe Carcone
Piscine constuite chez le concubin : quel indemnité ?
La Cour de Cassation indique : Alors « que l’action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu’une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement ; qu’en ne recherchant pas quel était le montant de l’enrichissement de Mme K… , en l’occurrence la plus-value apportée à son bien, pour le comparer au montant de l’appauvrissement invoqué par M. J… , et retenir, au final, la somme la moins élevée de deux
Arrêt n°181 du 03 mars 2021 (19-19.000) – Cour de cassation – Première chambre civile
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