Blog de Philippe Carcone
Peut-on faire un don sur une succession ?
Le « don sur succession » est prévu par l’article 788 III du code général des impôts (CGI). Il permet à tout héritier ou légataire d’une succession de bénéficier d’un abattement fiscal au titre du don qu’il consent au moyen de biens hérités à une association ou fondation « reconnue d’utilité publique ». Pour ce faire, le don doit être prélevé sur les biens figurant à l’actif de succession. S’il est consenti « en nature », il sera possible uniquement au profit des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Ce don doit être effectué en pleine propriété et à titre définitif. Enfin, il doit être réalisé dans les six mois suivant le décès, date limite du dépôt de la déclaration de succession accompagné d’un justificatif.
Il s’agit finalement d’une autre forme de paiement car le montant du don se déduit du montant des droits de succession sans ouvrir droit à d’autres avantages…
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