Blog de Philippe Carcone
Pas de saisie possible d’un bien commun de cautions unilatérales de personnes mariées
La Cour de Cassation censure le raisonnement des juges du fond en indiquant que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J. et M. X. n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.
Cass civ 1 du 13/06/19 n°18-13524
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