Blog de Philippe Carcone
Pas de donation au dernier vivant automatique
Un Sénateur s’interrogeait sur une modification législative pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun.
Le gouvernement répond que: « Aller plus loin dans la faveur faite au conjoint survivant comme vous le proposez ne nous semble justifié ni d’un point de vue juridique ni au regard des évolutions de la société: renforcer les droits du conjoint, c’est inévitablement porter atteinte aux enfants, notamment à ceux issus d’une précédente union (…). Il n’est donc pas envisagé à ce stade d’accroître encore davantage les droits successoraux du conjoint survivant, déjà très favorisé par la législation actuelle. Cela serait source d’un déséquilibre trop important au détriment des enfants, actuellement protégés par la réserve héréditaire. »
Réponse Ministérielle à la question 1001S paru au JO du Sénat le 27/05/20
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ19111001S
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