Blog de Philippe Carcone
Pas de copropriété sans terrain commun
Dans cet arrêt de bon sens, la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu une copropriété. En effet: « En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
(article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018)
Arrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/279_26_44679.html
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org