Blog de Philippe Carcone

Pas de changement en vue sur le barème fiscal de l’usufruit

L’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire donataire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d’abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème (alors même qu’en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l’espérance de vie, tel que le niveau de vie). Enfin, il est précisé que la périodicité de dix ans entre chaque tranche a été préférée pour des motifs de simplicité.
Réponse ministérielle à la question n°09524 parue au JO de Sénat du 04/07/19

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309524&idtable=q358372|q357816|q355324|q354681|q337620&_md=%C9conomie+et+finances&rch=qa&de=20190704&au=20190704&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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