Blog de Philippe Carcone
Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants.
La Cour de Cassation l’approuve aux visas des articles 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile. Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.
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